La réforme fiscale 2007 met en place un nouveau barème de calcul de l'impôt sur le revenu et un dispositif original : le bouclier fiscal.
Le projet de loi de finances pour 2007 comporte peu de mesures nouvelles pour les particuliers, excepté la revalorisation de la prime pour l'emploi (à 948 euros maximum contre 714 euros en 2006) et l'augmentation de la réduction d'impôt pour frais d'hospitalisation des personnes dépendantes (2 500 euros contre 750 euros auparavant).
Néanmoins, une majorité d'entre vous paiera moins d'impôts en 2007, du fait de la mise en oeuvre de la réforme fiscale adoptée il y a un an, dans le cadre de la précédente loi de finances et mettant en place un nouveau barème de l'impôt, d'une part, et le bouclier fiscal, d'autre part.
NOUVEAU BAREME POUR LE CALCUL DES IMPÔTS SUR LE REVENU
Le barème applicable à vos revenus de 2006 ne comportera plus que 5 tranches au lieu de 7, avec des taux abaissés qui intègrent l'abattement de 20% dont bénéficiaient jusqu'à présent les salariés et les retraités qui souhaitent une diminution d'impôts. Le taux le plus élevé est ainsi ramené de 48,09% à 40%. Une baisse dont vous pourrez mesurer les effets dès le début de l'année, Bercy ayant prévu de minorer de 8% (dans la limite de 300 euros pour diminuer mes impôts) vos acomptes provisionnels ou vos mensualités de 2007 et alléger la note fiscale
Revenus de 2005 Revenus de 2006
Tranches Taux Tranches Taux :
< 4 413 euros 0% < 5 515 euros 0%
De 4 413 à 8 677 euros 6,83% De 5 516 à 11 000 euros 5,5%
De 8 678 à 15 274 euros 19,14% De 11 001 à 24 432 euros 14%
De 15 275 à 24 731 euros 28,26% De 24 433 à 65 500 euros 30%
De 24 732 à 40 241 euros 37,38% > 65 500 euros 40%
De 40 242 à 49 624 euros 42,62%
> 49 624 euros 48,09%
LE BOUCLIER FISCAL POUR LIMITER LE MONTANT DES IMPÔTS
C'est également à partir du 1er janvier 2007 que vous pourrez faire jouer le mécanisme du bouclier fiscal et obtenir le remboursement du trop-versé, si vous constatez que le montant de vos impôts directs payés en 2006 est supérieur à 60% de vos revenus de 2005 (voir plus loin).
LES CONTRIBUABLES CONCERNÉS PAR LA RÉFORME DE L'IMPÔT
Cette réforme de l'impôt va profiter à tous les contribuables, mais dans des proportions variables. Par exemple, un couple avec deux enfants ayant perçu 70 000 euros de revenus cette année verra baisser note fiscale d'environ 15%.
En revanche, les actifs lourdement imposés (cadres supérieurs, commerçants ou professions libérales) ne gagneront guère plus que 3 à 4% du montant qu'ils ont acquitté en 2006. A moins de mettre à profit la fin de l'année pour faire le plein d'avantages fiscaux et pour choisir, parmi les dispositifs qui suivent, ceux qui leur permettront de réduire la pression fiscale de manière plus significative. Des dispositifs sur lesquels nous reviendrons en détail dans notre prochain Guide fiscal.