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Type de Loi |
Investissement |
Avantage fiscal |
Obligations |
Contribuable |
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Ancien |
Rénovation d'un bien locatif non meublé |
Imputation du déficit sur le global à concurrence de10 700 euros (hors intérêts d'emprunt) |
Louer le bien pendant 3 ans après l'année d'imputation sur le global |
Propriétaires bailleurs souhaitant rénover leur bien |
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Démembrement |
Investissement dans l'habitation ou le bureau |
Imputations des charges du Nu-propriétaire sur son global sans limitations |
Doit résulter d'une succession ou donation entre parents jusqu'au 4ème degré |
Solutions successorales |
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Loi de ROBIEN |
Investissement locatif en résidence principale neuve ou ancienne réhabilitée |
Amortissement du bien à raison de 8% sur 5 ans puis 2,5% pendant 4 à 10 ans |
Loyers plafonnés. Engagement locatif pendant 9 ans |
Tranches moyennes et supérieures d'impôt |
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Loi GIRARDIN Logements |
Investissement outre-mer dans le logement |
40 à 50% de réduction d'impôt selon les cas |
Engagement locatif de 5 à 6 ans selon les cas |
Tranches médianes d'impôt |
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Loi GIRARDIN Entreprises |
Investissement outre-mer dans l'ensemble des secteurs |
50 à 70% de réduction d'impôts selon les cas |
Engagement de conservation pendant 5 ans |
Entreprises soumises à l' IR |
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Loi MALRAUX |
Restauration immobilière en Z.P.P.A.U.P ou en secteur sauvegardé |
Déduction sur le revenu global des travaux de restauration |
Engagement locatif sur 6 ans |
Tranches supérieures d'impôt |
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Monuments historiques |
Restauration immobilière d'immeubles classés monuments historiques |
Imputation des déficits fonciers sur le revenu global et exonération des droits de succession |
Immeuble classé ou inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques |
Tranches maximales d'impôt |
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LMNP |
Investissement locatif meublé |
Charges imputables sur les revenus BIC |
Déclaration des loyers |
Tout type de contribuable |
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LMP |
Investissement locatif meublé |
Charges imputables sur le revenu global |
Inscription au R.C.S, plus de23 000 euros de revenus locatifs par an ou égaux à au moins 50% de ses revenus |
Tranches supérieures d'impôt |
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Résidences services |
Investissement locatif meublé en résidences services |
Remboursement de TVA selon montage |
Location par bail commercial sur au moins 9 ans à un exploitant unique |
Tout type de contribuable |
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Investissement locatif meublé en résidences services situé en commune rurale |
12,5% à 25% du montant investi en gain réel d'impôt sur 6 ans plafonné à 12 500 euros pour un célibataire et 25 000 euros pour un couple |
Louer par bail commercial à un exploitant unique pendant au moins 9 ans dans une résidence située en zone rurale |
Tout type de contribuable |
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Micro Foncier |
Investissement locatif non meublé |
Déduction forfaitaire de 40% sur les revenus fonciers |
Loyers inférieurs à 15 000 euros /an |
Propriétaires bailleurs disposant de revenus fonciers |
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Micro BIC |
Investissement locatif meublé |
Abattement forfaitaire de 72% des revenus BIC |
Revenus locatifs inférieurs à 27 000 euros |
Toute personne n'ayant pas le statut L.M.P ou LMNP |