LE FICP
Préalablement à toute étude
de dossier de prêt, les établissements
sollicités interrogent des
fichiers mis à leur disposition par
la Banque de France, l’un d’eux est
le FICP.
Il s’agit du Fichier des Incidents
Caractérisés de Paiement. Il recense
les incidents de paiement liés aux crédits
accordés aux personnes physiques
pour des besoins non professionnels
ainsi que les mesures conventionnelles
ou judiciaires de traitement du surendettement.
Le défaut de paiement de trois
échéances de prêt, un découvert non
autorisé ou le dépassement d’un
découvert autorisé peuvent constituer,
par exemple, un incident de paiement
caractérisé.
Si ce dernier n’est pas régularisé
dans un délai de 30 jours, le débiteur
est prévenu par l’établissement de crédit
de l’inscription au FICP.
Dès régularisation, le fichage
est levé. Dans le cas contraire, la durée de defiscalisation
du fichage ne peut excéder dix ans.
Les renseignements obtenus
par les établissements de crédit sont
réservés à leur usage exclusif. Même
les personnes concernées ne peuvent
obtenir copie des informations contenues
dans le fichier. Cependant, elles
ont la possibilité d’obtenir une communication
orale des informations
auprès d’une succursale de la Banque
de France.
ACQUISITION EN
INDIVISION :
Il y a indivision lorsque
plusieurs personnes, dites
indivisaires, possèdent sur
un bien entier, des droits de
même nature. Il y a donc indivision
lorsque plusieurs personnes
possèdent la propriété
d’un immeuble. Cette indivision
peut-être égalitaire (50/50 par
exemple) ou non.
Quelle que soit la répartition
entre les indivisaires, il est
important de préciser dans l’acte
le montant du financement
apporté par chacun.
Effectivement, si la part
payée par l’un des indivisaires
représente plus que le montant
de son droit immobilier mentionné
dans l’acte, la situation peut
poser des difficultés fiscales : défiscalisation pour
l’administration fiscale peut en
effet considérer cette partie
supplémentaire payée comme
une donation déguisée et réclamer
le montant des droits de
donation sur le montant «donné».
En cas de vente du bien, la part
revenant à chacun sera, qui
plus est, calculée en fonction de
la répartition mentionnée dans
l’acte, indépendamment de la
part payée par chacun.
HYPOTHÈQUE
CONVENTIONNELLE ET
HYPOTHÈQUE JUDICIAIRE.
L’hypothèque conventionnelle
résulte d’un contrat,
notamment un contrat de prêt
tandis que l’hypothèque judiciaire
est le fruit d’un jugement autorisant
un créancier à constituer
une garantie hypothécaire.
La deuxième différence
majeure est l’assiette de l’hypothèque.
Dans le cas d’une
hypothèque conventionnelle, la
garantie de la dette est constituée
exclusivement par le bien
désigné dans l’acte notarié
constituant la garantie hypothécaire.
L’hypothèque judiciaire
peut, elle, être inscrite sur tous
les immeubles du débiteur et
même sur les immeubles à venir.
LA GARANTIE D’ACHÈVEMENT
La Loi fait obligation aux
vendeurs de biens sur plans
d’apporter une garantie de bon
achèvement : elle peut être intrinsèque
ou extrinsèque.
Elle est dite extrinsèque lorsqu’elle
est fournie par un établissement
bancaire ou une société de caution
mutuelle.
Dans le cas d’une garantie
intrinsèque, elle est donnée par le promoteur
lui-même. Les conditions
d’obtention des garanties intrinsèques
sont liées à l’avancement de la commercialisation
et des travaux ainsi
qu’aux fonds propres qui doivent être
suffisants pour finaliser tout ou partie
de l’opération immobilière. Cette
garantie n’assure pas la même protection
qu’une garantie extrinsèque, elle
ne permet pas d’apporter aux réservataires
la certitude que les travaux
seront menés à leur terme.
C’est la raison pour laquelle
certains établissements bancaires refusent
d’intervenir sur des programmes
en garantie intrinsèque et exigent
pour le financement d’un bien en
VEFA une garantie extrinsèque.
TAUX AU 2/9/2005
EURIBOR 3 MOIS : 2.130
EURIBOR 6 MOIS : 2.142
EURIBOR 12 MOIS : 2.154
TEC 10 : 3.09
TEC 5 : 5.51